Urbanisme

Quelques définitions et principes :
Déclaration préalable de travaux (DP, souvent indiquée aussi DT) ou Permis de construire (PC) ?

La puissance juridique n’est pas la même : un PC sollicite une autorisation de faire. Une Déclaration de travaux se contente de porter un projet à la connaissance de la municipalité qui doit en retour faire savoir à l’intéressé qu’elle ne s’y oppose pas.

Pour les communes qui sont en carte communale ou qui dépendent du règlement national d’urbanisme, c’est l’Etat (services de la Direction des Territoires) qui est compétent pour accorder les permis ou ne pas s’opposer aux demandes. Pour les communes, comme Cousance, dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Pan Local d’Urbanisme (PLU), c’est la commune qui possède la compétence (sauf cas particulier, par exemple, un périmètre de protection).  


Sont soumis à permis de construire :

  • Article R421-14, alinéa a)

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés et non rattachée à un existant.

Attention :
Lorsque l'extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.

  • Article R421-14, alinéa b)

Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9.
Nota : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Plus de confusion par les services instructeurs entre surfaces aménageables et surfaces habitables.
Avec l’article R. 123-9, on a enfin officiellement la liste exhaustive de ces destinations au nombre de neuf, à savoir :
- L'habitation ; l'hébergement hôtelier ; les bureaux ; le commerce ; l'artisanat ; l'industrie
- L'exploitation agricole ; l'exploitation forestière ; la fonction d'entrepôt
- Les locaux accessoires d'une construction (donc, dans le cas d'une maison, son garage, son bûcher, son abri de jardin, sa remise à bricoler, etc.) ont la même destination que la construction elle-même.

 

Par ailleurs, la nature des travaux obligeant à PC.est définie:
Seuls ceux touchant aux structures porteuses du bâtiment ou aux façades obligent à PC en cas de changement de destination.

Ainsi, la transformation, sans ajout de fenêtres d'un ancien magasin en logement est possible sans PC. Idem pour l'aménagement d'un loft dans un ancien atelier ou d’un garage. Mais attention : Sans PC ne veut pas dire sans DP !

Ainsi, à contrario, tout changement de destination est maintenant soumis à autorisation d'urbanisme, qu'il y ait ou non besoin de travaux pour le réaliser. (Article R421-17, b)

  • Article R421-14, alinéa c)

Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Il faut les deux conditions.

Même sans créer de surface, si vous modifiez le volume d'un bâtiment et que vous créez des fenêtres, vous devez déposer un PC. Ainsi, on ne peut plus surélever les combles d’une maison en créant des fenêtres de toit avec une simple DP, il faut maintenant un PC. A contrario : pour créer seulement des fenêtres de toit, un PC n'est pas nécessaire, une DP suffit. Idem pour rehausser une maison si l'on ne rajoute pas de fenêtres de toit.


Sont soumis à l'obtention d'une Déclaration de Travaux :

 

  • Ouvrir une fenêtre ;  Transformer une fenêtre en porte extérieur ;

Poser une fenêtre de toit  mais sans changer le volume donc sans rehausser les combles:

  • Enduit ou changement de couleur d’une façade

 

  • Construire un bâtiment de moins de 40 m²
(décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011) La nouvelle construction prolonge un bâtiment existant : DP. Attention toutefois : la DP est suffisante si et seulement si le projet se situe dans une commune dotée d’un POS ou d’un PLU et s’il est en zone urbaine .


Article R421-9, alinéa f)
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
Fini l'ambiguïté concernant l'installation des couvertures de piscine : il faut une DT et non un PC.

Article R421-17, alinéa a)
Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
Est donc compris ici par exemple la réfection de la toiture. Si changer 2/3 tuiles n'est qu'une réparation ordinaire (et donc non soumis à DT), déposer toutes les tuiles pour en mettre d'autres (même du même modèle) est soumis à DT. Idem en cas de changement de couleur.

Article R421-17, alinéa f)
Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à cinq mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
Attention de bien combiner cet article avec l'alinéa c) de l'article R. 421-14 !
Alinéa qui dispose que si on change le volume et que l'on créé des fenêtres, c'est PC obligatoire !

Donc, maintenant, pour rajouter moins de 20 m² à votre maison sans passer par un PC, il faudra qu'il n'y ait aucune ouverture dans cette extension !

Donc, ceux qui veulent  franchir le seuil des 170 m² sans recourir  à un architecte, il conviendra de créer d'abord la surface, puis ultérieurement, de créer les fenêtres.

Enfin, (Article R421-17, alinéa g)
Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette. Ce qui signifie que pour transformer plus de 10m2 de son garage, de ses combles  ou de sa cave en séjour ou en chambre, c'est DT obligatoire !

Sont exonérés de formalités administratives :

Article R421-2, alinéa d)
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés

Article R421-3, alinéa a)
Les murs de soutènement
Ceux-ci sont donc maintenant officiellement exonérés.
Un mur de clôture inferieur à 2 m
Le nettoyage ou le ravalement sans changement de couleur.
Construire un bâtiment de moins de 5 m² de surface .