PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Qui peut conclure un Pacs ?
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Les partenaires doivent choisir une résidence commune.
En se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.
Comment faire la démarche ?
La mairie de Cousance enregistre les Pacs sur rendez-vous. Vous pouvez contacter le secrétariat au 03 84 85 90 21.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Convention de Pacs (cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725)
- Copie d'acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
- Pièce d'identité (CNI, passeport) en cours de validité (original + 1 photocopie)
actu
VOTRE NOUVEAU COUSANCE MAG 2024
VOTRE NOUVEAU COUSANCE MAG 2024
Notre revue Cousance Mag est maintenant entre les mains de tous les Cousançois. Mais de plus, nous vous présentons sa version en ligne, que nous vous invitons à découvrir et à partager :